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Droit de révocation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation, par consommateur nous entendons toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale, ni à son activité d’indépendant. Si un entrepreneur achète pour sa consommation personnelle, il est également considéré comme consommateur :

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le contrat d’achat conclu avec nous dans les quatorze jours suivant la réception de la marchandise, sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur de la  marchandise, en avez pris possession.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Villa Romana SPRL, Industriestraße 38, B-4700 Eupen/Belgien, T +32 87 595915, F +32 87 595949, E-Mail:info@villaromana.be) en informer expressément, via une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par fax ou par voie postale, ou par Email), de votre décision de révoquer ledit contrat. Pour ce faire, vous pouvez – sans obligation – utiliser le formulaire de rétractation joint. Un renvoi sans commentaire du produit ne suffit pas à faire valoir votre droit de rétractation.

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez la déclaration de révocation avant la fin du délai imparti.

Veuillez envoyer votre retour à l’adresse suivante :

Villa Romana SPRL
Rue de l‘Industrie 38
B-4700 Eupen, Belgique 

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le contrat d’achat conclu avec nous, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons a) la notification de votre rétractation du présent contrat et b) les marchandises faisant l’objet du contrat. Le remboursement se fait via le même moyen de payement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord écrit explicite contraire préalable. En aucun cas, le remboursement ne sera facturé.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises non endommagées et non utilisées sans délais ou, en tous cas, endéans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours après réception de la marchandise.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises – non endommagées – concernées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de renvoi de la marchandise, selon de ce qui s’applique en premier.

Informations importantes pour votre rétractation et un éventuel retour

Afin que nous puissions traiter votre demande de rétractation, veuillez nous en informer par Email ou par lettre. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint.

Après réception de votre demande de rétractation, vous recevrez un message de notre part qui explicite les modalités qui doivent être respectées lors du renvoi de la marchandise afin que nous puissions traiter et clôturer votre rétractation  rapidement.

Si vous souhaitez envoyer les marchandises concernées par un transporteur, veuillez les remballer dans la boîte d’origine et, dans le cas de meubles de grande taille, les replacer sur la palette sur laquelle ils ont été livrés. Si vous ne pouvez pas être présent lors de la collecte de la marchandise et que vous placez celles-ci à l’extérieur pour qu’elles puissent être collectées par le service de transport, veuillez garder à l’esprit qu’il pourrait pleuvoir et les protéger contre l’humidité si nécessaire.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais de retour comprennent à la fois les frais du transport de retour et les frais d’emballage adéquat des marchandises.

Si les marchandises sont renvoyées via un service de transport, vous devez vous attendre à des frais pouvant aller de 50 à 200 euros par grand meuble, selon le volume et le lieu de résidence. Un grand meuble correspond à l’unité d’emballage d’une palette (par exemple, un lit avec deux tables de chevet est considéré comme un grand meuble s’il tient sur une palette).

Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises retournées que si, suite à un examen d’état, de propriétés et de fonctionnalité des marchandises, il s’avère que cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire ou inappropriée de votre part.

Cas particulier de la livraison Premium avec installation

Si vous avez opté pour la livraison premium avec installation ou si vous pouvez bénéficier gratuitement de ce service en raison de la distance à Eupen (dans un rayon allant jusqu’à 150 km), les possibilités suivantes s’offrent à vous :

  • Vous aimez le meuble livré et renoncez à votre droit de rétractation. Dans ce cas, les emballages seront directement emmenés par nos installateurs afin d’être éliminés.
  • Vous n’aimez pas le meuble livré. Dans ce cas, nos installateurs reprendront directement le meuble et son emballage et vous n’avez a payer que les frais de la livraison premium, pas le démontage ni la livraison retour.
  • Après l’installation, vous hésitez si vous voulez conserver le meuble ou exercer votre droit de rétraction. Dans ce cas, il est conseillé de conserver l’emballage et la palette sur laquelle il a été livré afin que le transport de retour puisse avoir lieu dans l’emballage d’origine. S’il s’agit uniquement d’un enlèvement, vous devez compter des frais de 50 à 200 euros par grand meuble, selon le volume et le lieu de résidence. Si vous souhaitez faire démonter et enlever le meuble par notre service premium, les frais à votre charge s’élèvent à 1 euro par kilomètre parcouru de chez vous à Eupen/Belgique, plus la TVA – indépendamment du nombre de meubles toutefois.

Attention : Le droit de révocation existe, dans la mesure où les parties n’ont rien convenu d’autre. Le droit de révocation n’existe pas :

  • dans le cas de contrats à distance portant sur la livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuelle du client est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du client ;
  • dans le cas de contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

– FIN DE L’INSTRUCTION DE REVOCATION-